16(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 10(1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

16(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 10(2) ou à tout arrêté rendu ou à toute directive adoptée ou émise en vertu de la présente loi commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

16(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 10(3) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.